convention collective restauration

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Il est impératif que l’ensemble des employés obtiennent avec sa rémunération un bulletin de salaire une fois par mois et au plus tard le 10 du mois postérieur.

La convention collective de la restauration oblige l’existence du bulletin de paie.

Il est consacré dans la convention collective restauration, à l’article 30 que ce bulletin de paie doit être remis à chaque employé dans les modalités prévues par les dispositions législatives en vigueur. Il est en principe rendu dans le local du travail, mais sera déclaré au demeure de l’employé si celui-ci ne peut se déplacer et doit en faire une requête, sauf pour le solde de tout compte qui doit être remis, au choix du chef d’établissement, au siège de la société, ou à tout lieu central qu’elle désignera, proche du lieu habituel de travail. Ce bulletin devra forcément comprendre les informations prévues dans le code du travail et ainsi reprise par la convention collective restauration .

La convention collective de la restauration notifie les informations utiles.

Il est énuméré dans la convention collective restauration que le contenu le bulletin de paie devrait contenir : les coordonnées du patron de la société ou la raison sociale de l’établissement, la mention de l’établissement auquel le patron de la société verse ses cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro d’immatriculation sous lequel les contributions doivent être payées. Il découle de la convention collective restauration la notification des informations personnel de l’employé, la fonction occupée par lui, la date d’embauche et le nombre d’heures de travail auxquels correspond le salaire versée, en faisant la différence entre celui qui est payées au taux normal et celui comportant une majoration au titre des heures supplémentaires, la nature et le montant des gratifications s’additionnant à la rémunération, les diverses déductions faites sur cette rétribution brute, la somme de la paye nette, la date du rétribution, les dates et le montant des allocations correspondantes pendant les congés.

Convention collective par numéro
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du lundi au vendredi de 9h à 18h
3225 : RESTAURATION DE COLLECTIVITES
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